Loi Pinel : la défiscalisation en loi Pinel

Loi Pinel : la défiscalisation en loi Pinel

Dispositif Pinel pour l’investissement locatif plan de relance du logement pour 2014

 

Qu’est ce que la loi Pinel ?


Le dispositif Pinel est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf à condition de le mettre en location pendant six ans, sous certaines conditions.

Quels sont les avantages de la loi Pinel logement ?


En achetant ou en construisant un logement neuf, respectant les normes thermiques RT 2012, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, le gouvernement offre l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 15% sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou  21 % sur 12 ans du prix d’achat du bien immobilier étalée sur sa durée de location respective.

La réduction se répartit de cette manière 15% sur 6 ans (revenu locatif express) 3% supplémentaire sur 3 ans soit 18% (loi pinel) sur 9 ans et encore 3% supplémentaire sur 3 ans. (loi pinel intermédiaire)
Le dispositif Duflot disparait au profit de la loi Pinel défiscalisation. La loi pinel gouv permet de réduire son impôt jusqu’à 7 500 € par an pendant 6 ans puis sur option 3000 € par an pendant 6 ans.

 Quelles sont les conditions de la défiscalisation loi Pinel ?


Pour bénéficier de la Loi Pinel et de la réduction d’impôt, il faut respecter certaines conditions :

  • le logement pinel devra être mis en location pendant une période de six ans minimum (pour le revenu locatif express),
  • le loyer devra respecter des plafonds de loyers Pinel
  • les locataires devront présenter un niveau de ressources plafonné,
  • le logement devra respecter une certaine performance énergétique applicable au neuf.
  • Le plafond total de l’investissement est de 300 000 € par an pour deux logements maximum.
  • le plafond au m² est de 5500 €/m² quelque soit la zone ( Abis, A, B1 ou B2 sur dérogation)
  • Le bien immobilier loi Pinel devra être situé dans une zone éligible Pinel.
  • la réduction d’impôt Pinel rentre dans le plafonnement des niches fiscales soit 10 000 € pour la loi de finance 2014.

Calcul de la réduction d’impôt en loi Pinel immobilier.


Un particulier acquiert un appartement neuf de 75 m² à 300 000€ à Bordeaux (zone B1) le 5 janvier 2014 qui respecte la réglementation thermique 2012 (RT2012) :

  • Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 7500 € par an pendant six ans et de 3000 € par an pendant six ans (soit au total une réduction d’impôt de 63 000 € sur 12 ans). Cette réduction d’impôt n’est valable qu’à condition de mettre en location le logement Pinel. La première location du bien doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement fini.
  • En contrepartie, il devra louer ce bien pendant six,  neuf ou douze ans selon l’option choisie dans le respect de plafonds de loyer et de plafonds de ressources des locataires. Pour un bail conclu en 2014 ou en 2015 et pour un investissement réalisé à cette date, le plafond de loyer mensuel de ce logement sera de 706 € (voir calcul du loyer).

Autres possibilités pour bénéficier du dispositif loi Pinel.


  • SCPI Pinel : la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est simplifié et aligné sur le dispositif Pinel pour les particuliers et bénéficie donc des mêmes conditions et avantages prévu par la loi Pinel.
  • Investir en SCI : Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (Société Civile Immobilière), autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI Pinel), le contribuable français bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
  • Investir en indivision : Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
  • Loi Pinel Outre-mer : Les départements et collectivités d’outre-mer sont également éligibles au dispositif Pinel. La loi Pinel outremer a un taux de réduction de l’impôt à 32 %

Acheter avec la loi Pinel.


L’achat d’un appartement pinel ou d’une maison en loi Pinel est possible avec un emprunt sans apport (0 €). Le financement de cet investissement immobilier se faisant à l’aide d’un prêt immobilier couvrant l’intégralité du prix d’achat.